CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

 

1-1 Définitions

– Client ou consommateur : Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

– Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits.

– Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant sur le site de ce dernier. Ce site décrit les Produits, présente leurs caractéristiques et détermine les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

– Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

 

1-2 Identification du vendeur

La boutique en ligne du site Internet www.hermannshoes.com a été mise en place par la Société HERMANN SHOES (ci-après le Vendeur) qui en est l’exploitante. Toute commande validée par le consommateur au sein de la boutique hermannshoes.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

1-3 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

– les caractéristiques essentielles des Produits,

– le prix des Produits et des frais annexes,

– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

1-4. Validité de la commande

Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1-5 Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

 

1-6 Validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic de validation » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

 

1-7 Preuve de transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

2-1 Information

Le Vendeur présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs permettant de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

 

2-2 Prix / TVA

Les prix du site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur pour une livraison dans un territoire de l’Union Européenne et n’intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale du bon de commande.

 

Les prix sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.hermannshoes.com, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

 

2-3 Validité des offres produits

Les offres présentées par www.hermannshoes.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.

 

2-4 Conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Confirmation de la commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel.

 

3-2 Inexécution de la commande

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.

Le Client recevra alors le remboursement des sommes encaissées intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d’annulation de la commande.

 

3-3 Obligations du revendeur

Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.

 

3-4 Avertissements / conseils

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de sa commande.

 

3-5 Les contrôles anti-fraude : incidences lors de la commande

 

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

 

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité) pour la perfection de la commande.

 

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne et procéder au remboursement de cette même commande.

 

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Le règlement de la commande interviendra exclusivement par carte bancaire ou compte PayPal lors de la validation finale du bon de commande par l’intermédiaire d’un site sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans les fichiers du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

Le Client est avisé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par sa procédure de vérification interne.

Le client accepte de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5-1 Restrictions

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et en Corse.

Les DOM-TOM et les pays non listés ci-dessus pas ne sont pas livrés.

 

5-2 Modalités

Les produits seront livrés au choix du client soit par Colissimo suivi, soit par Mondial Relais.

Le Vendeur rappelle au Client qu’il est tenu de s’assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande et notamment le numéro de téléphone obligatoire auquel il peut être joint. Le Client doit s’assurer que son adresser de livraison est correcte lors du récapitulatif de la commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.

Tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de « réserves manuscrites ». Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau de livraison par le consommateur, qui devra également informer par courrier le prestataire et le Vendeur dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.

 

5-3 Avertissements / conseils

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige par le prestataire de transport.

Le Vendeur rappelle qu’en cas de problème de livraison, le consommateur doit impérativement garder tous les éléments reçus en l’état (emballages et suremballages compris) jusqu’à résolution complète de son dossier.

Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le prestataire de transport.

 

ARTICLE 6 : RÉCEPTION

6-1 Modalités

Le consommateur devra formuler auprès du Vendeur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

 

6-2 Erreurs de livraison

Dans le cadre d’une livraison qui ne lui serait pas destinée, le consommateur est tenu de garder le(s) colis en l’état et d’en informer selon les modalités, le Service Clients du Vendeur (voir « Nous contacter »).

 

6-3 Produits non-conformes

En cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Vendeur (voir « Nous contacter »).

Le Vendeur mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l’erreur émane de ses services, le Vendeur prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix.

6-4 Avertissements / conseils

Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu’à résolution complète de sa réclamation.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

7-1 Généralités

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit au consommateur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour qui restent à la charge du consommateur (sauf erreur avérée de la part du Vendeur).

La procédure décrite à l’article 8 : Retours s’applique pour le renvoi de la marchandise.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un avoir utilisable sur le site du Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire.

 

7-2 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 alinéa 5 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu dans le cas d’articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène.

 

7-3 Formulaire de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Pour ce faire, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-après, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais du formulaire de contact sur le site Internet du Vendeur.

Pour respecter le délai de rétractation :

• le Client doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai ;
• les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés;
• les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d’origine. Le cas échéant, l’emballage devra conserver le scellé d’origine.

 

ARTICLE 8 : RETOURS

8-1 Modalités

Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Vendeur qui fournira un numéro de retour.

Tout produit devra être retourné au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente.

Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ou absent, ne sera pas repris.

Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur.

Tout retour devra être adressé au Vendeur dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant l’accord de retour et remis dans son intégralité dans son emballage d’origine et en parfait état, à l’adresse du Vendeur.

Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour devra être imprimé et glissé à l’intérieur du colis.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Faute de respect des procédures citées ci-avant, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES

Les ventes passées à travers le site www.hermannshoes.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à l’adresse du Vendeur figurant dans les mentions légales.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :

– vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;

– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui peut être éventuellement consentie par le Vendeur.

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

Article L. 217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 10 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.»

Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service après-vente. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un (1) an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

1. a) Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

 

1. b) Site Internet de la Commission européenne visant au règlement en ligne des litiges :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 11 : AUTRES CLAUSES JURIDIQUES

11-1 Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

– le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

– l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

11-2 Liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que celui de www.hermannshoes.com.

Le Vendeur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

11-3 Propriété Intellectuelle – Droits d’utilisation

Tous les modèles présentés sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle. L’utilisation des produits du Vendeur est accordée au consommateur à titre privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue est strictement interdite.

 

11-4 Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier au Vendeur.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

11-5 Modération des avis

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Vendeur n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des commentaires postés sur le site www.hermannshoes.com.

Néanmoins, le Vendeur s’autorise à réaliser une modération des avis publiés sur son site afin de s’assurer de leur licéité et de leur probité. Pour ce faire, le Vendeur procède à la modération desdits avis avant leur publication, puis, s’ils ont fait l’objet d’une publication, lorsqu’ils ont été signalés par un utilisateur.

Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de ne pas publier des avis et/ou de les supprimer à tout moment si ces commentaires :

– portent atteinte aux dispositions légales et règlementaires applicables, et notamment, constituent un contenu manifestement illicite (p. ex. injurieux, dénigrant, violent, raciste, contrefaisant) ;

– ne concernent pas une expérience d’achat réalisé depuis le site du Vendeur ;

– portent atteinte à la vie privée d’une personne ;

– ne sont pas compréhensibles ;

– incitent à acheter des produits auprès d’un site Internet concurrent ;

– ont été insérés via un procédé automatique ;

– concernent une réclamation qui a été traitée par le service client du Vendeur ;

– sont susceptibles d’engager d’une quelconque manière la responsabilité du Vendeur ;

– font référence à un autre site Internet et/ou contiennent un lien hypertexte renvoyant vers un autre site Internet ;

ou sont considérés par le Vendeur comme étant inappropriés.

 

11-6 Invalidation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

11-7 Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Montpellier. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

Pour nous contacter :

Par E-mail : contact@hermannshoes.com

Par Courrier : HERMANN SHOES

199 Rue Hélène Boucher

34170 Castelnau-Le-Lez FRANCE

 

Merci d’indiquer votre n° de commande dans toute correspondance.